Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de contenus numériques réalisées par Elodie Raboine, entrepreneure individuelle, via la plateforme Systeme.io.

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par la cliente.

Article 2 – Identification du vendeur

Nom : Elodie Raboine
Statut : Entrepreneure individuelle (EI)
Siège social : 30 rue Saint Mennevieux, 76220 Molagnies – France
Adresse email : contact@elodieraboine.com

Article 3 – Description et nature du programme

Le programme Sacrée Naissance est un programme d’information, de transmission et de préparation à la naissance, proposé sous forme de contenus numériques accessibles en ligne (audios, vidéos et/ou supports digitaux).

Le programme a une finalité exclusivement éducative et informative.

Il ne constitue en aucun cas :

• un acte médical,

• un diagnostic,

• un suivi médical ou paramédical,

• ni une consultation sage-femme ou médicale.

La cliente reconnaît que le programme ne se substitue jamais au suivi médical assuré par les professionnels de santé de son choix (sage-femme, médecin, gynécologue, maternité).

Article 4 – Conditions d’accès et limitation d’âge

L’accès au programme est strictement réservé aux personnes majeures (18 ans ou plus).

La cliente déclare être pleinement capable juridiquement et responsable de ses décisions, choix et actions.

Après validation du paiement, un accès personnel, confidentiel et non transférable à la plateforme de formation est accordé à la cliente.

Toute reproduction, diffusion, partage ou revente, totale ou partielle, du contenu est strictement interdite.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Le tarif applicable est celui affiché au moment de la commande.
Elodie Raboine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif.

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Le règlement s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.
Les données de paiement ne sont jamais stockées par Elodie Raboine.

Une confirmation de paiement est envoyée automatiquement par email.
La facture comptable est émise ultérieurement et transmise selon la réglementation en vigueur.

Article 7 – Droit de rétractation – Contenus numériques

Conformément aux articles L221-18 et L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement.

En validant sa commande, la cliente reconnaît expressément :

• que l’accès au contenu numérique est fourni immédiatement après paiement,

• renoncer expressément à son droit de rétractation,

• comprendre qu’aucun remboursement ne pourra être exigé une fois l’accès activé.

Cette renonciation est une condition essentielle de la vente.

Article 8 – Responsabilité

La cliente reconnaît être seule responsable :

• de l’utilisation qu’elle fait des informations transmises,

• de ses choix personnels, médicaux et émotionnels,

• du déroulement de sa grossesse et de son accouchement.

Elodie Raboine ne saurait être tenue responsable :

• des décisions prises par la cliente,

• des conséquences liées à l’application ou l’interprétation des informations transmises,

• d’un quelconque préjudice direct ou indirect.

Le programme vise à éclairer, informer et soutenir, sans jamais diriger, imposer ou remplacer un avis médical.

Article 9 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à l’accès au programme.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la cliente dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles.

Toute demande peut être adressée à : contact@elodieraboine.com

Article 10 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du programme Sacrée Naissance est protégé par le droit d’auteur.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite et passible de poursuites.

Article 11 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 12 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

L’entité de médiation retenue est :

CNPM – Médiation – Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond – France

📎 Site internet :
http://cnpm-mediation-consommation.eu

Après démarche préalable écrite auprès d’Elodie Raboine, le client peut saisir le médiateur en cas de litige non résolu.